Différentes questions relatives à la rédaction
Pratique rédactionnelle
  1. Les signes de ponctuation utilisés fréquemment sont ceux normalement utilisés dans les textes juridiques, soit le point (.), la virgule (,), le point-virgule (;) et les deux points (:). Certaines observations peuvent toutefois être formulées en ce qui concerne l’usage dans les instruments de l’OIT du point-virgule, des guillemets, des parenthèses et des tirets.
  1. Le point-virgule est habituellement utilisé pour les énumérations, par exemple:

    1. Aux fins de la présente convention, le terme « agriculture» ne comprend pas:
    a) l’agriculture de subsistance;
    b) les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés;
    c) l’exploitation industrielle des forêts. (C184, art. 2)
  1. En français, l’énumération ne requiert pas l’utilisation de la conjonction «et» comme c’est le cas en anglais, à moins que l’on souhaite souligner le cumul.
  1. Cependant, dans certains cas, on rencontre le point-virgule à l’intérieur d’une phrase pour marquer une pause:

    • Avant que la construction du logement de l’équipage ne soit commencée, ou que le logement de l’équipage à bord d’un navire existant ne soit modifié ou reconstruit, le plan détaillé de ce logement, accompagné de tous renseignements utiles, sera soumis pour approbation à l’autorité compétente; ce plan indiquera, à une échelle prescrite et dans le détail prescrit, l’affectation de chaque local, la disposition de l’ameublement et autres installations, la nature et l’emplacement des dispositifs de ventilation, d’éclairage et de chauffage, ainsi que des installations sanitaires. ( C92. art. 4 (2))
  1. Pour ce qui est des guillemets, ils s’emploient dans les instruments de l’OIT lorsque ces derniers établissent des définitions. Le mot à définir est alors mis entre guillemets et est suivi par la définition qu’on souhaite lui donner aux termes de l’instrument. L’on peut citer à titre d’exemple l’article 2 de la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999:
  • Aux fins de la présente convention, le terme «enfant» s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans.
  1. Dans ce contexte, le terme «enfant», mis entre guillemets, est employé pour se désigner lui-même en tant que mot, non pas en tant qu'enfant, et constitue le sujet de la proposition qui vient le définir. La recommandation (n° 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, contient cependant un exemple d'utilisation inhabituelle des guillemets pour un texte normatif. Le paragraphe 12 e) de cette recommandation est rédigé comme suit:

     
    e) en facilitant l’accès à un ensemble intégré de services efficaces par la mise en place de «guichets uniques» ou par des services d’orientation;
    		 
  1. Les guillemets servent vraisemblablement à souligner le sens particulier de l’expression «guichets uniques» sans que cette expression soit définie dans la recommandation.
  1. Enfin, certains instruments de l’OIT utilisent les parenthèses pour inclure une proposition. Par exemple, l’article 7 (1) de la convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976, se lit:

    • Les gens de mer prenant le congé visé par la présente convention doivent, pour toute la durée dudit congé, recevoir au moins leur rémunération normale (y compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre-valeur en espèces de celles-ci), calculée selon une méthode déterminée par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.
  1. Les conventions adoptées après la convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, ne comportent pas de propositions de cette nature entre parenthèses. Quant aux recommandations, on trouve encore des propositions entre parenthèses jusqu’à la recommandation (n° 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises[405], adoptée en 1998. On peut également noter dans quelques instruments l’utilisation de tirets au lieu de virgules pour insérer une proposition (ce qui n’est pas le cas en anglais)[406].
[405] Voir R189, paragr. 16 (4).
[406] Voir, par exemple, C157, art. 4 (3) b); et R153, paragr. 13.