Pratique rédactionnelle
Conventions
  1. Trois conventions prévoient une procédure voisine de modification des annexes[170]. Cette procédure nécessite une inscription à l’ordre du jour de la CIT et une adoption de l’amendement par une majorité des deux tiers. L’amendement prend son effet à l’égard des Membres déjà parties à la convention et qui ont notifié leur acceptation. Dans la pratique, l’instrument d’amendement peut prendre différentes formes. Par exemple l’amendement à l’annexe de la convention (n° 83) sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947, s’est présenté sous forme d’un instrument d’amendement similaire à une convention qui prévoyait dans son article premier la substitution des dispositions de l’instrument d’amendement à certaines dispositions de l’annexe de la convention d’origine. Au contraire, et sans raison apparente, l’amendement à l’annexe de la convention (n° 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, n’a été constitué que d’un tableau dont l’intitulé indiquait «amendée en 1980». Le nom de la convention avec son numéro et sa date originale figurait au-dessus de l’intitulé du tableau.
  1. La convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, contient pour sa part une procédure d’amendement particulière qui n’a pas encore été utilisée et qui diffère toutefois de celle des autres conventions. L’amendement des annexes exige tout d’abord un avis d’un organe maritime tripartite de l’OIT dûment constitué[171]. A la suite de cet avis, la CIT peut adopter des amendements à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la Conférence dont au moins la moitié des Membres de l’Organisation ayant ratifié cette convention. Quant à l’entrée en vigueur de l’amendement, la convention n° 185 se distingue toutefois des trois conventions précédentes en ce que l’acceptation est tacite en l’absence d’une déclaration à l’effet contraire[172]. La Convention sur le travail maritime, 2006, traduit également une approche innovante en matière d’amendements.
  1. L’adoption d’une convention de révision ou d’un protocole peut aussi être utilisée pour pallier l’absence d’une procédure d’amendement des annexes. Par exemple, le Protocole (n° 147) relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1996, a été adopté dans le but notamment d’étendre la liste des conventions incluse en annexe à la convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976.
  1. Enfin, certaines conventions en matière de sécurité sociale, qui comportent en annexe le tableau de classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, adopté par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies (ECOSOC), ne prévoient pas la possibilité d’amender cette annexe mais utilisent une technique de renvoi ouvert pour tenir compte des modifications apportées par l’ECOSOC à la classification. Ainsi, dans chaque convention, la disposition renvoyant à l’annexe indique qu’il doit être tenu compte de toutes modifications ultérieures apportées au tableau lorsque l’on s’y réfère aux fins d’application de la convention[173].
[170] Voir C83, art. 5 (1); C97, art. 22; et C121, art. 31.
[171] Voir C185, art. 8 (1).
[172] Voir C185, art. 8 (2).
[173] Voir C102, art. 65 (7) et 66 (5); C121, art. 19 (7) et 20 (5); C128, art. 26 (7) et 27 (5); C130, art. 22 (7) et 23 (5).