Droit international et pratique
  1. L’annexe fait partie intégrante du traité et est à ce titre dotée de force obligatoire à moins qu’il n’en soit disposé autrement[136]. Il est néanmoins commun de retrouver dans les traités internationaux une disposition précisant que les annexes font partie intégrante de la convention[137]. L’annexe est parfois désignée par les termes «appendice» ou «tableau»[138]. Par ailleurs, les annexes font partie du contexte aux fins de l’interprétation d’un traité international.
  1. L’annexe sert habituellement à régler des détails techniques d’un traité. On y retrouve souvent des informations s’insérant difficilement dans le corps d’une disposition, par exemple des longues listes[139], des tableaux[140] ou des diagrammes[141]. D’autres conventions incluent en annexes des principes directeurs[142] ou la procédure de règlement des différends[143]. Les conventions qui prévoient l’adoption d’annexes supplémentaires spécifient occasionnellement la forme et le contenu que prendront ces annexes[144].
[136] N. Quoc Dinh, P. Daillier, A. Pellet: Droit international public (septième édition), L.G.D.J., Paris, 2002, p. 133.
[137] Voir, par exemple, la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, art. 29 (2); le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, art. 19; la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (avec annexes), art. 16; la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, art. 13.
[138] A. Aust: Modern Treaty Law and Practice, Cambridge University Press, Cambridge, 2000, p. 354.
[139] Voir, par exemple, la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, annexe I.
[140] Voir, par exemple, le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, annexe I.
[141] Voir, par exemple, l’annexe à la Partie XIII du Traité de Versailles instituant l’OIT l’Accord sur le réseau ferroviaire international Mashreq arabe, annexe 2 (New York, document E/ESCWA/TRANS/2002/Rev. 2).
[142] Voir, par exemple, l’annexe de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.
[143] Voir, par exemple, le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, annexe IV.
[144] Voir, par exemple, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, art. 16 (1); la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, art. 29 (3).