Droit international et pratique Les dispositions finales font partie intégrante du dispositif de la convention ou du traité international et ont force obligatoire. La fonction des dispositions finales se distingue toutefois du reste des dispositions de l’instrument[99]. Elles sont habituellement de nature technique et ont pour but de guider la mise en œuvre de la convention en couvrant notamment son entrée en vigueur, son extinction et les formalités de ratification. De ce fait, elles sont parfois qualifiées de «clauses de forme»[100] ou «clauses de style»[101]. Les dispositions finales incluses dans les traités multilatéraux sont variées. La plupart contiennent des articles portant sur le règlement des différends; l’amendement et la révision de l’instrument; le statut des annexes; la signature; la ratification; l’accession; l’entrée en vigueur; la durée; la dénonciation; les réserves; la désignation du dépositaire et ses fonctions; l’enregistrement; ou les langues qui font foi. D’autres prévoient aussi, en fonction de la nature et du contenu de l’instrument, des dispositions se référant à l’organisation d’une période transitoire; à la suspension de l’application de l’instrument; ou encore à ses liens avec des textes antérieurs. [99] Aux fins de la présente section, les termes «clauses finales» et «dispositions finales» seront utilisés sans distinction, l’expression «dispositions finales» étant toutefois mieux établie dans la terminologie de l’OIT puisqu’elle est utilisée dans de nombreuses conventions comme titre de la partie contenant les dispositions en question. [100] Compte rendu des travaux, CIT, première session, 1919, p. 175. [101] Compte rendu des travaux, CIT, 11e session (vol. I), 1928, pp. 299-301.
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