Différentes questions relatives à la rédaction Si ces termes modificatifs sont mal placés dans le corps de la disposition, ils peuvent être source d’ambiguïté. Il faut dès lors tenter de placer les termes modificatifs le plus près possible du mot ou de l’expression qu’ils modifient, notamment s’il peut y avoir une confusion avec un autre mot ou une autre expression dans la phrase. Exemple: Le président du Tribunal autorise le versement d’indemnités uniquement. ou Le président du Tribunal autorise uniquement le versement d’indemnités. Enfin, pour ce qui est de l’usage du pronom «qui», celui-ci doit être utilisé sans virgule lorsqu’il qualifie un terme ou qu’il en limite le sens, et lorsqu’il le distingue. Exemple: Cette loi ne s’applique pas à une entreprise qui compte moins de trois employés. Toutefois, il faut faire précéder le pronom «qui» d’une virgule lorsqu’il introduit une parenthèse descriptive à propos du terme qu’il modifie. Exemple: Cette procédure, qui est prescrite à l’article 9 de la Loi de 1998 sur le règlement des différends, exige que…
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