Annexes aux conventions et recommandations Les annexes devraient toujours apparaître à la fin de l’instrument. Les annexes devraient être identifiées par le terme «Annexe» en en-tête de l’annexe. Lorsqu’un instrument comporte plusieurs annexes, le terme «Annexe» devrait être suivi d’un numéro en chiffre romain sous la forme «Annexe [numéro de l’annexe]». Les annexes identifiées seulement par le terme «Tableau» devraient être évitées. Le titre identifiant le contenu de l’annexe devrait toujours apparaître sous la mention «Annexe» en en-tête de l’annexe. La valeur juridique de l’annexe devrait être précisée, soit par une disposition spécifique à cet effet, soit par le choix des termes dans la disposition effectuant le renvoi à l’annexe. Les dispositions techniques, telles des listes diverses, y compris celles d’instruments de l’OIT, des classifications ou la fixation des paiements périodiques aux bénéficiaires types devraient être incluses dans les annexes. En ce qui concerne les conventions, une procédure d’amendement des annexes devrait être prévue, lorsque cela s’avère approprié, pour les mettre à jour sans avoir à passer par l’adoption d’une nouvelle convention ou d’un protocole. Une procédure simplifiée d’amendement pourrait être envisagée de telle sorte que l’amendement devienne obligatoire à moins d’une déclaration à l’effet contraire. La forme utilisée pour nommer les annexes amendées devrait être uniformisée. La forme initiale de l’intitulé de l’annexe, telle que décrite à la lettre b) ci-dessus, devrait être maintenue, suivie de la mention «(amendée [date])». Enfin, en ce qui concerne les recommandations, les annexes devraient être utilisées, lorsque cela s’avère possible, pour proposer des modes d’application ou des règlements ou accords types qui permettent de respecter les termes des conventions que complètent les recommandations.
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